Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains
Article 15
Versions de la disposition
15. Au plus tard le 1er mai de chaque année, l’acheteur dépose auprès de la Régie une attestation du volume de grains qu’il a acheté de producteurs au cours des 12 mois précédant le 1er avril.
